Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Advice Consultants, ci-après dénommée "Toophone", vend sur Internet des équipements de voix sur ip ou terminaux, ci-après dénommés "les Produits", ainsi que des communications téléphoniques et services liés à la voix sur ip, ci-après dénommées « services», à l'internaute, ci-après dénommé " l'Acheteur ".
Il est conseillé à l'Acheteur de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions.
Article 2 - Commande
Les Produits sont proposés seuls ou avec la souscription concomitante d'un Abonnement Toophone dont les conditions générales et, le cas échéant, la durée minimale d'engagement, sont portées à la connaissance de l'Acheteur sur la boutique en ligne Toophone.
Il est interdit à l'Acheteur de faire des Produits et des services un usage commercial.
L'Acheteur consulte l'ensemble des caractéristiques du Produit et/ou des services et passe commande sur le site.
La commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi, le cas échéant, qu'aux Conditions Générales d'Abonnement ou d'Utilisation attachées à la formule d'abonnement éventuellement souscrite.
Le prix préférentiel des Produits avec abonnement est conditionné à la souscription d'un abonnement Toophone au tarif en vigueur d'une durée minimum de 12 mois, hors offres spéciales sans engagement.
Les Produits peuvent également être acquis sans abonnement, moyennant le versement de la somme stipulée sur la page de présentation de chaque Produit.
Article 3 - Expédition - Livraison
L'expédition s'effectue soit par UPS, soit par Colissimo à l'adresse de l'Acheteur. Pour ce dernier mode de livraison.
Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.
Sous réserve de sa disponibilité en stock (dont la quantité est précisée sur la page de présentation du/des Produit(s) et/ou des services), le Produit et/ou les services commandé(s) est livré dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du traitement de la commande par Toophone.
La livraison est réputée effectuée par la délivrance à l'Acheteur du Produit et/ou du service commandé(s). Elle se matérialise par la signature par l'Acheteur du bon de livraison.
Il appartient à l'Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou du service ou toute avarie subie par le Produit ou du service au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du Produit ou du service à :
Advice Consultants
51, Square Clément Marot
91250 Saint Germain les Corbeil
Le Produit vendu reste la propriété de Toophone jusqu'au paiement intégral de son prix.
Les services reste la propriété exclusive et insaisissable de Toophone conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Article 4 - Responsabilité
Toophone ne saurait être tenue pour responsable en cas :
- de fait de l'Acheteur lui-même
- de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au contrat
- de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Acheteur bénéficie d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour, et/ou pour renoncer au service si l'Acheteur a commandé un Produit avec Abonnement ou du service.
Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée sur l'abonnement souscrit ou le service, à compter de la mise à disposition par Toophone du service/ de la mise en service de la ligne, lorsque cette dernière a débuté, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Ceci est notamment le cas lorsque l'Acheteur procèdera à l'activation de sa ligne à une date définit lors de sa commande.
Si, dans ce délai, l'Acheteur renonce uniquement au service d'abonnement et qu'il ne renvoie donc pas le Produit, Toophone facture à l'Acheteur le prix du Produit seul.
Le Produit et/ou le service doit être retourné en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l'expéditeur) dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à :
Advice Consultants
51, Square Clément Marot
91250 Saint Germain les Corbeil
Le remboursement du Produit ou du service après retour s'effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison.
Article 6 - Prix - Conditions de paiement
Les prix des Produits et des services sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur le site.
Le paiement s'effectue auprès de notre service de Télévente de paiement sécurisé par carte bancaire au moment de la commande.
Par ailleurs, Toophone pourra prélever la somme restant due au titre du reliquat du prix du Produit dû à défaut de souscription d'un Abonnement dans les 4 semaines suivant l'achat de l’équipement.
Article 7 - Garantie - Service après-vente
Toophone s'engage à assurer le service après-vente des Produits. L'Acheteur bénéficie d'une garantie constructeur de douze (12) mois comprenant les pièces et la main-d'oeuvre, dans les conditions prévues par le fabricant.
Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 8 - Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Elles sont utilisées par Toophone ou ses prestataires pour la gestion du compte du client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Toophone pour informer ses clients de ses offres et services. Toophone se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire de l'Acheteur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Dans le cadre de la gestion de son compte client, Toophone pourra utiliser le numéro de Carte bancaire de l'Acheteur afin d'y prélever le montant dû au titre de la commande faite sur la boutique en ligne Toophone, ainsi qu'au titre du reliquat du prix du produit dû, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes.
Article 9 - Loi applicable
Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.